Notre Association de Consommateurs AFOC31 vous invite à prendre connaissance de L’INFO DE L’AFOC du mois d’OCTOBRE 2020

AFOC – 93, boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE – Tél. : 05 61 13 25 71

Email : afoc31@orange.fr

COMPARATEUR DES OFFRES DE  FOURNITURE  DE  GAZ  NATUREL  ET D’ELECTRICITE

Les clients devront obligatoirement se tourner vers une offre de marché chez un fournisseur de gaz. … Le 11 avril 2019, la Loi Pacte était votée et actait la fin des tarifs régulés du gaz naturel GDF-Suez d’Engie pour le 1^er juillet 2023.

Suite à l’adoption de la Loi Energie et Climat du 8 Novembre, l’article 66 a modifié l’article L. 122-3 du Code de l’énergie, pour prévoir que le Médiateur national de l’énergie propose gratuitement un accès en ligne à un comparateur des offres d’électricité et de gaz, à certains consommateurs.

Source : Loi Energie-Climat : art. 66/ Code de l’énergie : L.122-3

Comparateur : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/    

QUAND ET COMMENT    SAISIR LE MEDIATEUR         DE LA FEVAD

(Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) ?

Quand ? Pour savoir si le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD est compétent pour traiter votre litige, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Vous devez préalablement avoir engagé des démarches écrites (par exemple un courriel) auprès du professionnel concerné et celles-ci doivent dater de moins d’un an avant la saisine.

• Le professionnel doit être membre de la FEVAD et avoir désigné le service de Médiation du e-commerce de la FEVAD. Parmi les 650 membres, 445 ont désigné ce service pour leurs litiges de e-commerce et 30 d’entre eux ont étendu cette désignation à leurs magasins physiques.

Consultez les conditions générales de vente du site Internet sur lequel vous avez effectué votre achat pour connaitre le médiateur compétent.

• La commande doit avoir été effectivement passée.
  • L’achat concerne une livraison en France.
  • Vous ne devez pas avoir saisi la justice, ni un autre médiateur.

Comment ? Deux moyens de saisine sont proposés, conformément à la réglementation en vigueur :

• Une saisine par voie électronique, directement sur le site du service du Médiateur via le formulaire dédié.
• Une saisine par voie postale en courrier simple, à l’adresse suivante : Médiation du e-commerce de la FEVAD – 60, rue de la Boétie – 75008 Paris.

Privilégiez la saisine par voie électronique : le délai de traitement des saisines par voie postale est supérieur.

Pensez à joindre les documents que vous jugerez utiles pour la bonne compréhension de votre différend.

La médiation est gratuite pour les consommateurs sauf coût éventuel d’une saisine par voie postale (coût d’un timbre).

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UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BENEFICIER D’UN TRANSFERT DE BAIL HLM

Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap.

La Loi prévoit que les descendants doivent remplir des conditions de ressources et que la taille du logement soit adaptée au ménage pour bénéficier d’un transfert du bail. Mais, ces conditions ne sont pas exigées dans les descendants qui présentent un handicap dans la vie civile et qui vivaient depuis plus d’un an avec le locataire décédé.

Source : Cour de Cassation, 3^ème chambre civile, 12 Décembre 2019, 18-13.476

Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 Décembre 1986 – article 41

Code de l’action sociale et des familles – article L14 Code du travail – article L5213-1

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