Droits des agents · Congés payés
Un arrêt maladie ne doit pas effacer vos droits au repos
Vous reprenez votre poste après un arrêt, ou vous êtes tombé malade pendant vos vacances ? Acquisition de jours, report, information de l’employeur : voici les points à vérifier pour préserver vos congés payés.
Dans la sécurité privée, entre vacations de nuit, week-ends et changements de site, le compteur de congés mérite autant d’attention que le planning. La maladie et les congés payés répondent à deux besoins différents : se soigner et se reposer. Les règles présentées ici sont celles du droit commun des salariés du privé ; les dispositions conventionnelles ou d’entreprise plus favorables doivent également être vérifiées.
1. Pendant un arrêt, vous continuez à acquérir des congés
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à des congés payés. Le rythme d’acquisition dépend de l’origine de l’arrêt :
- Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables acquis à ce titre par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence, sans limiter la prise en compte de l’arrêt à sa première année.
- Année mêlant travail et arrêt non professionnel : les périodes travaillées et les périodes d’arrêt se calculent selon leurs règles respectives. Le plafond de 24 jours ne s’applique pas indistinctement à l’ensemble de l’année.
Attention à l’unité utilisée sur votre bulletin : jours ouvrables et jours ouvrés ne se comparent pas directement. Demandez le détail du calcul avant de conclure à une erreur. Un jour de congé ne correspond pas non plus automatiquement à une vacation inscrite au planning.
2. Malade pendant vos vacances : les jours concernés peuvent être reportés
La Cour de cassation a consacré, dans son arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-22.732, le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie survenu pendant les congés, à condition que l’arrêt ait été notifié à l’employeur. Service Public rappelle désormais cette règle.
Le réflexe utile : transmettez l’arrêt selon les formalités applicables, gardez la preuve de transmission et demandez par écrit la correction du compteur pour les jours concernés. Si l’arrêt commence avant le départ et empêche la prise des congés, un report est également prévu.
À ne pas confondre
Report ne signifie pas prolongation automatique
Ne décalez pas seul votre retour au poste pour récupérer ces jours. Les nouvelles dates de congés doivent être fixées selon les règles applicables dans l’entreprise. Si votre arrêt se poursuit, ce sont les formalités liées à l’arrêt de travail qui s’appliquent.
3. Le report de 15 mois : un délai à comprendre, pas à deviner
Lorsqu’une maladie ou un accident vous empêche de prendre vos congés pendant la période de prise, la loi prévoit un report de 15 mois. Un accord collectif peut prévoir une durée supérieure.
Dans le cas général, ce délai commence lorsque vous recevez, après la reprise, l’information de l’employeur sur vos droits. Il ne démarre donc pas automatiquement au premier jour de l’arrêt.
Une exception importante concerne les congés acquis pendant un arrêt lorsque le contrat est déjà suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence : le report commence alors à cette fin de période, même sans reprise. Si vous revenez avant son expiration, le délai restant est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur. Les longues absences nécessitent donc un examen période par période.
4. À la reprise, l’employeur doit vous informer
Dans le mois suivant votre reprise, l’employeur doit vous communiquer :
- le nombre de jours de congés dont vous disposez ;
- la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
Cette information doit être transmise par un moyen donnant une date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie. Conservez-la : elle compte pour vérifier le délai de report.
5. Un compteur douteux ? Demandez un décompte écrit
Rassemblez les bulletins avant et après l’arrêt, les dates d’absence et de reprise, les congés initialement validés et les échanges avec l’employeur. Il n’est pas nécessaire de communiquer votre diagnostic médical pour demander une explication sur vos congés.
Un message simple à adapter
À la suite de mon arrêt de travail du [date] au [date] et de ma reprise le [date], merci de me communiquer le détail de mes droits à congés payés : jours acquis pendant l’arrêt, solde disponible, jours éventuellement reportés et date limite de prise. Merci également de vérifier les jours de congés déjà décomptés qui coïncident avec mon arrêt notifié le [date], si cette situation me concerne.
Pour une demande portant sur d’anciens arrêts, notamment antérieurs au 24 avril 2024, ne transposez pas automatiquement les règles actuelles : des délais et dispositions transitoires spécifiques doivent être examinés.
Le réflexe FO
Vos congés sont un droit, pas une variable d’ajustement du planning.
Agents de sécurité privée en Haute-Garonne : si votre compteur reste incompréhensible ou si un report est refusé, contactez FO Sécurité Privée 31 avec vos documents. Un dossier précis permet de vérifier les règles applicables et de préparer la démarche adaptée.
Sources et repères juridiques
- Service Public — Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : acquisition, information à la reprise et report.
- Service Public — Report des congés pour cause de maladie : arrêt avant ou pendant les congés ; rappel de la décision du 10 septembre 2025.
- Code du travail numérique — Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et références aux articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail.
Fiche pédagogique : les accords applicables et la situation individuelle doivent être examinés avant toute réclamation.